La Boutique web du Timbre - {0}
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Conditions Générales de Vente

 

La Poste invite le Client à prendre intégralement connaissance :

 

- I) Des Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste qui complètent les Conditions Spécifiques (ouvre une nouvelle fenêtre)

- II) Des Conditions Spécifiques de Vente de la Boutique Web du Timbre

- III) Des Conditions spécifiques de Vente MonTimbraMoi

 

En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste et les Conditions Spécifiques de Vente, ces dernières priment.
Les relations avec La Poste seront régies par l'ensemble de ces Conditions.

 

II) Conditions Spécifiques de Vente de la Boutique Web du Timbre

 

Article 1. Objet.

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout client peut acheter des produits tels que des produits d’affranchissement, à partir du site internet www.laposte.fr/timbres (ci-après dénomme « le site »)

 

Article 2. Validation de la commande.

 

Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client a préalablement ouvert un compte personnel, au moyen d’un e-mail et d’un mot de passe.

Ces données sont strictement personnelles.

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai d’une heure (à titre indicatif) suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :
- les coordonnées légales de La Poste,
- le numéro de téléphone du service clientèle,
- les caractéristiques essentielles des articles achetés,
- les délais de livraison
- l’indication en euros du prix des produits (timbres, prêt-à-poster…) achetés, et le montant des frais de livraison,
-le mode de paiement,
- un lien vers le téléchargement d’une facture :
• de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par votre banque pour les paiements par Carte Bancaire et Prélèvement bancaire.
pro forma pour les paiements par chèque.

Le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions de vente avant la passation de sa commande.

 

Article 3. Prix.

 

Les prix sont disponibles sur les fiches « produit » du Site et sont indiqués en euro.
Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Poste.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix s'entendent hors taxes pour les produits soumis à TVA et Net pour les produits non soumis à TVA. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la commande.
Ne sont pas compris dans les prix affichés des produits les frais de traitements (comprenant les frais d'emballage et les frais de livraison (variant selon le mode de livraison).

 

BOUTIQUE WEB DU TIMBRE
Destination Mode de livraison Montant en € (HT) Gratuits pour toute commande minimum de
France métropolitaine Normal 2.42 € 25 €
Colissimo 4.18 € 40 €
     
Corse Normal 2.42 € 25 €
Colissimo 4.18 € 40 €
     
Outre-Mer 1
Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Saint-Martin et Mayotte
Normal 2.42 € 25 €
Colissimo 6.69 € 40 €
Outre-Mer 2
Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises et Clipperton
Normal 2.42 € 25 €
Colissimo 6.69 € 40 €
Europe et Monde Normal 2.42 € 25 €
     

 

Article 4. Paiement, PENALITES DE RETARD ET FACTURES

 

  • 4.1 Les modes de paiement suivants sont accessibles sur le Site:

- Carte Bancaire
- Chèque
- Prélèvement bancaire (à venir)

- Mandat Administratif (réservé aux professionnels du Secteur Public)


4.1.1. Carte Bancaire :

Lors du paiement des commandes par Carte Bancaire, la transmission des coordonnées bancaires du Client au serveur de paiement Scellius qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires du Client, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de sa commande, et sont détruites par la suite. Le montant maximum pour une commande par Carte Bancaire est de 4 500€ TTC
 


4.1.2. Chèque :

Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception du chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception par La Poste. Le chèque devra être expédié dans les 5 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements par chèque sont acceptés jusqu’à la limite de 2000 € TTC par commande.


4.1.3 Mandat Administratif (exclusivement réservé aux entreprises du Secteur Public)

Mandat administratif (exclusivement réservé aux clients du secteur public) :
Lors de l’identification du Client sur le Site, celui-ci devra s’identifier comme catégorie « secteur public » et devra préciser parmi ces 3 sous-ensembles quelle est son appartenance : « l'Etat et ses établissements publics », « les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » puis « les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ». En effet, le délai global de paiement varie en fonction de ces 3 catégories.

Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception par La Poste du formulaire SP1 dûment rempli, signé et revêtu des 2 cachets demandés.

Le formulaire SP1 devra être expédié dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements par mandat administratif sont acceptés jusqu’à la limite de 6000 euros TTC.
Les paiements devront avoir lieu dans les délais indiqués au Code des marchés publics à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique contractante.

Toutefois, le Client a la possibilité de s’engager sur un délai global de paiement inférieur à ceux mentionnés au Code des marchés publics. Ce délai sera inscrit, le cas échéant, sur le formulaire SP1, rempli par le Client.

Le paiement doit être effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées.

4.1.4 Prélèvement bancaire

Bientôt disponible.

 

  • 4.2 Incident et retard de paiement (personnes privées)

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard. Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.
Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.

En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l'effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l'exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, le Client devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées. Dans l'hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit. En cas d'incident de paiement La Poste se réserve le droit de suspendre le compte jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

  • 4.3 Facture

Une facture est automatiquement jointe à toutes nos commandes.
Cette facture, sous format papier, est jointe avec l’envoi des produits commandés. Le Client a l’obligation de conserver les factures.
Si l’expédition d’une commande devait être fractionnée, la facture sera jointe au dernier envoi, un bordereau d’expédition étant présent au sein des autres envois.
Par ailleurs, les factures sont mises à disposition des Clients en téléchargement via l’interface « Mon Compte » rubrique « Mes Commandes ».

 

Article 5. Expédition et Délais de livraison

 

  • 5.1 Expédition

Le délai de traitement est de 5 jours ouvrés (excepté en cas de paiement par chèque ou Mandat Administratif) à titre indicatif auquel s'ajoute le délai d'acheminement, par La Poste, qui varie en fonction de l'adresse de destination et du produit d’expédition concerné 
D’une manière générale, les conditions spécifiques de vente du produit d’expédition concerné s’appliquent.

Pour les commandes composées exclusivement de timbres personnalisés Montimbramoi, la commande ne sera expédiée que lorsque tous les produits composant la commande seront traitées (pas d'éxpédition partielle)

*Si le client choisit le mode de livraison Chronopost dans le cas d'une commande intégrant des produits sur mesure (timbre personnalisé) et des produits du catalogue, la première partie de la commande (produits catalogue) sera expédiée en Chronopost si la destination est en France métropolitaine, le reste sera expédié en Colissimo.

Le choix du mode de livraison est dépendant de l'adresse de livraison et/ou du contenu de la commande et/ou du mode de paiement.

Destination

Normal (envoyé en mode Lettre Prioritaire)

Colissimo

 

 

France Metropolitaine

OUI

OUI

 

 

DOM COM

OUI

OUI

 

 

Corse

OUI

OUI

 

 

Europe

OUI

NON

 

 

Monde

OUI

NON

 

 

Dans le cadre d'une commande intégrant des timbres personnalisés MonTimbraMoi

OUI

OUI

 

 

 

Règlement

EXPEDITION. (sauf week-end et jours fériés).

Par CB

Sous 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande (délai à titre indicatif)

Par chèque

 

Par Mandat Administratif

Sous 3 jours ouvrés à réception du chèque à réception du chèque

A réception du Mandat Administratif et des éléments demandés

 En 3 fois sans frais

Prochainement

Par prélèvement bancaire

Prochainement

 

  •  5.2 Délais de livraison

Trois (3) modes de livraison sont proposés sur La Boutique Web du Timbre (cf ci-dessus) Le Client recevra sa commande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de validation de sa commande.
Ce délai maximum de livraison est communiqué au client dans l’email expédié confirmant la validation de la commande.
Les articles en rupture de stock peuvent faire l’objet d’un délai d’expédition plus long que celui indiqué lors de la commande. La Poste se réserve le droit de fractionner les envois de produits d’une même commande. Dans ce cas, le Client ne paiera les frais de traitement qu’une seule fois.
Le Client est informé que dans le cadre d’une expédition en dehors de la France Métropolitaine, des taxes et/ou frais supplémentaires peuvent être mis à sa charge lors du retrait des articles commandés.

 

  • 5.3 Réserve

Le client doit notifier dans les plus brefs délais toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), par email dans la rubrique « Nous contacter », réservée à cet effet.

 

Article 6. Non Conformité des Produits.

 

Si les produits commandés par le client devaient s’avérer non conformes aux produits reçus, les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, non altéré. Le client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envois si ils ont été payés par le client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours à compter de la date de réception des produits par La Poste, en créditant le compte auquel est attaché la carte bancaire ou le chèque avec lesquels les produits ont été achetés. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement. Cette demande de retour peut être réalisée via votre Compte client. Dès l’accord par nos Services, une liasse de retour pour renvoi des produits sera mise à disposition du Client.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site de La Boutique Web du Timbre sont la propriété exclusive de La Poste. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site de la Boutique Web du Timbre ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site de laposte.fr est strictement interdite.

 

Article 8. Droit de rétractation

 

Si vous changez d'avis, sauf disposition contraire, vous avez 7 jours à compter de la date de réception, pour nous renvoyer votre commande, dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée du bon de livraison à cette adresse :
PHILA@POSTE
Service Client
Zone Industrielle
Avenue Benoît Frachon
BP 10106 BOULAZAC
24051 PERIGUEUX CEDEX
Vous serez alors remboursé dans un délai de 15 jours maximum à compter de votre demande de rétractation.

 

Article 9. Loi Informatique et Libertés

 

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec La Poste. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à La Poste d’améliorer et personnaliser les services adressés au Client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire il peut s’adresser au service clients de La Poste par email à sav-phila.philaposte@laposte.fr
En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client est susceptible de recevoir des offres de La Poste et/ou de sociétés partenaires. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut à tout moment en faire la demande à La Poste en le précisant dans la rubrique «Mon Compte/ Mes abonnements », ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : sav-phila.philaposte@laposte.fr
Le Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients, utilisant des cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par La Poste que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Si le Client souhaite s’opposer aux cookies à partir d’Internet Explorer, il doit se rendre dans l’onglet « outils » puis « options Internet » puis « supprimer les cookies ».

 

Article 10. Découpage

 

Le découpage est effectué selon les règles philatéliques. Les demandes de produits sur-mesure, telles que coins datés, n° de machine, etc ..., ne peuvent être prises en considération.

 

Article 11. Modification contractuelle

 

La Poste se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente. Lors de chacune de ses commandes sur le Site de la Boutique Web du Timbre, le Client devra accepter ces conditions de vente. Ainsi, La Poste conseille au Client de prendre connaissance des conditions de vente applicables lors de la validation de chacune de ses commandes.

 

Article 12. Convention de preuve

 

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
- Concernant l'accord des parties : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement du Client, préalablement identifié par la saisie de son mot de passe personnel et confidentiel, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire le cas échéant, et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé de la société ATOS vaudront preuve entre les parties.

 

Article 13. Service Clientèle et suivi des commandes.

 

Pour toute information ou question, le service clientèle du Site est à disposition des Clients :
- par téléphone : 05.53.03.19.26 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) de 9h à 18h du lundi au vendredi / Fermé les week-ends et jours fériés
- par e-mail : sav-phila.philaposte@laposte.fr
- par courrier :
PHILAPOSTE
Service SAV / Boutique Web du Timbre
ZI avenue Benoît Frachon
BP 106 Boulazac
24051 PERIGUEUX CEDEX 09

Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de ses commandes à partir des numéros de Colissimo ou Chronopost mentionnés dans le compte client, rubrique « Mes commandes »

 

 Article 14. Responsabilité

 

La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des communications électroniques. La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non respect des obligations qui résultent du Contrat par le Client ;
- d'un cas de force majeure.
La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat. En aucun cas, La Poste n'encourra de responsabilité pour tout dommage indirect et notamment, toute perte de revenus, de Clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
En cas de retard, perte ou avarie d’un envoi, les conditions applicables sont celles du produit d’expédition concerné.
Le Client est informé que la responsabilité de La Poste, quelle que soit la nature du préjudice, sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

 

Article 15. Concernant le contenu des présentes conditions de vente :

 

Les conditions de vente en ligne porteront un numéro de version. En cas de contestation relative au contenu de ces conditions, la version papier portant le même numéro de version et déposée à la Société des Gens de Lettres prévaudra et liera les parties.

 

Article 16. Droit applicable -Litiges

 

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par la loi française et compétence territoriale exclusive est donnée aux Tribunaux Français.

 

Article 17. Divers

 

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

 

III) Conditions spécifiques de vente MonTimbraMoi

Mises à jour le 26/03/2014 (article 5)

 

Article 1. Définitions

 

- Client (s) : désigne d'une part l'ensemble des clients particuliers en tant que personnes physiques contractant pour leurs propres besoins auprès de la Poste le service « timbre personnalisé »(ci-après dénommé «MonTimbraMoi»), et d'autre part l'ensemble des clients professionnels en tant que personnes physiques ou morales contractant pour leurs besoins professionnels, le service MonTimbraMoi.
- « Visuel » désigne tous les éléments fournis en ligne par le Client (texte, dessin, photographie, marque....) téléchargés par ce dernier sur le site www.laposte.fr/montimbramoi pour en faire un timbre.
- « Personnalisation » désigne l’opération consistant pour le Client à transmettre à La Poste son Visuel afin que celui-ci figure au centre du timbre personnalisé MonTimbraMoi
- « MonTimbraMoi » désigne le service en ligne de La Poste relatif à la fabrication et à l’impression de timbres-poste personnalisés à partir de Visuels fournis par le Client ou à partir d’un fonds appartenant à La Poste ainsi qu’à la livraison de ces derniers.
- « Site » désigne l’URL permettant l’accès à MonTimbraMoi : www.laposte.fr/montimbramoi ou toute autre adresse que La Poste pourrait lui attribuer

 

Article 2. Objet et caractéristiques des présentes Conditions Spécifiques de Vente

 

Les présentes Conditions spécifiques de vente, ci-après dénommées CSV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste fournit au Client une prestation de production (fabrication et impression) et de livraison de timbres-poste personnalisés «MonTimbraMoi» intégrant les mentions réglementaires relatives aux timbres-poste à partir du Visuel fourni par le Client ou à partir d’un fonds appartenant à La Poste.

Les CSV règlent également les conditions dans lesquelles les timbres –poste personnalisés « MonTimbraMoi » pourraient être publiés dans la galerie de La Poste.

Ces CSV peuvent être modifiées à tout moment par La Poste et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. Les CSV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

 

Article 3. Entrée en vigueur

 

Le Contrat prend effet lorsque le Client a manifesté son acceptation comme défini ci-après :
- en créant son Compte Client ou en s’identifiant
- en validant son visuel
- en cochant la case d’acceptation des conditions de vente, c’est à dire en cliquant une première fois sur le bouton « Je certifie avoir lu et accepté les CGV »
- en validant son paiement correspondant au montant de son achat. Le Client reconnaît ainsi que son achat est conforme à ses attentes.

 

Article 4. Conditions d'admission

 

L’offre « MonTimbraMoi » est valable uniquement pour l’achat de planches de timbres-poste. Chaque planche comporte 4,10 ou 30 timbres-poste. Le Client s’engage à acheter au minimum une planche de 4 timbres-poste. Il n’est pas possible de faire figurer plus de 4 Visuels différents au sein d’une planche de 4 ou 10 timbres-poste. Il n’est possible pas de faire figurer plusieurs Visuels différents au sein d’une planche de 30 timbres-poste.
Les formats de chaque timbre composant l’offre « MonTimbraMoi » sont les suivants :
- Format paysage : 45mm x 36mm
- Format portrait : 36mm x 45 mm

De même, la zone de personnalisation ne pourra excéder pour chaque timbre les dimensions suivantes :
- Format paysage : 30 mm x 23 mm
- Format portrait : 23 mm x 30 mm

Le Client s’engage sur le fait que le Visuel téléchargé occupe la zone de personnalisation lors de la création en ligne de son timbre-poste personnalisé « MonTimbraMoi ».

Le site MonTimbraMoi n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. La Poste se réserve notamment le droit de réorienter les commandes dépassant 2500 timbres « Montimbramoi» (c’est à dire 625 planches de 4 timbres, ou 250 planches de 10 timbres ou 83 planches de 30 timbres). Dans ce cas, le Client a la possibilité de modifier la quantité qu’il souhaite commander ou remplir un formulaire en ligne pour que le service commercial de La Poste prenne contact avec lui.

De même, les commandes dépassant le montant de 2500€ TTC ne pourront être validées sur le Site. Dans ce cas, le Client pourra modifier la quantité souhaitée ou sera contacté par le service commercial de La Poste.

En cas de traitement de la commande par le service commercial de La Poste, les caractéristiques de celle-ci sont conservées par La Poste mais non débitée.

Le service «MonTimbraMoi» suit les règles d’acheminements postales de la Lettre Prioritaire en fonction du poids et de la destination choisis par le Client sur le Site.

Le Client est responsable de l’affranchissement de ses envois au bon tarif. Pour ce faire, il lui appartient de sélectionner les critères « poids de l’envoi et destination de l’envoi » correspondant à son envoi. La Poste ne saurait être responsable du mauvais renseignement des champs correspondants.

Une fois ces éléments validés par le Client, le Visuel du timbre intégrant les mentions légales apparaît.

 

Article 5. validation de la commande

 

Le Client passe une commande de timbres-poste personnalisés « MonTimbraMoi » en ligne sur le Site.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Le Client s’engage à vérifier le récapitulatif de sa commande précisant les caractéristiques qu’il a sélectionnées et le montant total à payer.

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai d’une heure (à titre indicatif) suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :
- les coordonnées légales de La Poste
- Les coordonnées du service clientèle de La Poste
- les caractéristiques essentielles des articles achetés
- l’indication en euros TTC du prix des produits achetés
- le délai de livraison maximal (à compter de date de validation définitive du/des visuel(s) de la commande)
- le montant des frais de livraison
- le mode de paiement

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande.
 

Le Client reconnaît et convient que le Visuel, tant en ce qui concerne ses éléments constitutifs que le produit fini n’est pas conservé par La Poste, à l’issue de sa validation et de son paiement. Il ne sera donc plus possible pour le Client d’en solliciter une nouvelle édition.

Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires et utiles pour en assurer la conservation et la sauvegarde s’il le souhaite

 

Article 6. Conformité des visuels

 

Pour les besoins des présentes, le Client met à la disposition de La Poste des Visuels de qualité suffisante pour permettre la conception de timbres-poste personnalisés « MonTimbraMoi » qui doivent respecter les spécifications techniques suivantes : format JPG, mode colorimétrique RVB avec une résolution minimum de 200 dpi (au format de 23,5 mm x33,5 mm pour un timbre portrait et inversement pour un format paysage) et ce pour un poids maximum de 4Mo. La différence de qualité entre le Visuel transmis par le Client, et celui imprimé sur les timbres-poste personnalisés « MonTimbraMoi », peut concerner les couleurs, l'aspect ...
Le Client reconnaît que la qualité d’impression numérique des timbres-poste «MonTimbraMoi» repose sur la qualité du Visuel fourni à La Poste. La Poste ne remplacera et ni ne remboursera les timbres dont la qualité serait jugée insatisfaisante par le Client. Le Client déclare que les fichiers et les données qu’il transmet à La Poste ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers et données originaux dont il assure la conservation. Le Client reconnaît et accepte que La Poste ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui à La Poste.

 

Article 7. Garanties et exigences relatives au visuel fourni par le client à La Poste

 

  • 7.1 Le Client choisit librement le Visuel qu’il souhaite voir figurer sur la planche de timbres MonTimbraMoi.

Le  Client choisit librement le Visuel qu’il souhaite voir figurer sur la planche de timbre dans la limite de sa responsabilité définie ci-après.

 

Il est le seul responsable de ce choix et s’engage à ce que le Visuel, notamment :

- ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle (comme par exemple, les marques) ou au droit à l’image d’un tiers ;

- n’ait pas un contenu mensonger ou trompeur,

- ne représente pas un flashcode (datamatrix, code 2D, QR code...) permettant d'accéder à du contenu multimédia, (TBC)

-     ne reproduise pas, en tout ou partie, un billet de banque ou une pièce de monnaie ayant cours légal

- ne contienne aucun élément :

•             blessant, insultant, immoral ;

•             contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ;

•             à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;

• qui encourage à la commission de crimes et délits ;

• qui incite à la consommation de substances interdites ;

• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;

• qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;

• qui induise en erreur, notamment, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

- ne contrevienne pas à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, notamment aux différentes règles encadrant la publicité (publicité comparative, sur les armes, alcool, tabac …)

- ne suggère pas un caractère officiel postal à l'illustration (ex. RF, La Poste, France, LP, N° AT...) et/ou ne reproduise pas un timbre-poste français ou étranger. Sont donc autorisés tout texte, numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale à l'exception des mentions obligatoires liées à l'affranchissement,

- ne porte pas atteinte à la neutralité de La Poste,

- ne reproduise pas le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et modèles déposés par La Poste ,

 

- ne reproduise pas de textes religieux quelle que soit la langue (en français ou en langue étrangère),

 

- ne fasse pas référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l'étranger

- n’inclut pas de message représentant une action revendicatrice, militante. L’image de La Poste étant associée au timbre-poste, le visuel ne doit ainsi pas comporter sous quelque forme que ce soit (ex : textes, photos, illustrations), de message politique explicite péjoratif et contestataire. Seuls pourraient être, le cas échéant, admis les visuels comportant le nom d’un parti politique et/ou le logo de celui-ci, accompagné(s), s’il y a lieu, d’un texte sous réserve de sa parfaite neutralité.

Les Visuels représentant un monument faisant apparaître une ou plusieurs armes sont autorisés sous réserve que ledit monument soit :

-              classé au patrimoine mondial de l’UNESCO

-              classé ou inscrit aux monuments historiques conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, à la date de validation de la commande du Client,

-              ou encore issu de l’initiative de l’autorité publique tel qu’un monument aux morts

Les textes en langues étrangères (langues vivantes ou mortes) peuvent figurer sur les Visuels, sous réserve de leur neutralité. En outre, pour les textes en langues étrangères vivantes, la validation du visuel est conditionnée à la transmission par le Client à La Poste, lors de  sa demande de création de timbres, d’une traduction en français assermentée.

La reproduction de drapeaux officiels d’Etat ou régionaux est admise si celle-ci est loyale, non altérée et non péjorative, et n’emporte aucune confusion à l’égard des tiers sur la nature, les caractéristiques ou la provenance d’un produit ou d’un service.

Enfin, les visuels devront être conformes aux dispositions du code électoral.

 

La Poste se réserve la possibilité de refuser des commandes qui ne répondraient pas aux conditions précitées, qu’elle juge répréhensible ou non admissible pour une quelconque raison (par exemple, un Visuel pouvant prêter à polémique pour des raisons politiques, ou d’actualités…). L’appréciation de La Poste prévaudra sur toute autre.

 

Le Client garantit La Poste être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations y compris de de tiers nécessaires à l’exécution de sa commande et ce faisant à la fabrication et la commercialisation des timbres reproduisant les Visuels. La Poste se réserve le droit de demander au Client la production de tout document justificatif attestant qu’il détient bien les droits et/ou des autorisations  nécessaires à l’exécution de sa commande.

 

Le Client garantit en particulier La Poste contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion de la fabrication, de la commercialisation, et du transport des timbres-poste sur lesquels figurent les Visuels.

En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les frais exposés par La Poste pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels La Poste pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de propriété.

Le Client s’engage à ne pas insérer au sein du Visuel tout autre élément tel que du texte, des dessins, des photographies, qui n’aurait pas été validé par La Poste, lors de l’acceptation de la commande du Client.

 

  • 7.2 Cas des visuels bloqués 

Dans le cas où le Client ne respecte pas « l’article 7 : garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le client à la Poste », La Poste se réserve de droit de bloquer le Visuel concerné ainsi que les éventuels autres produits présents sur la commande contenant le Visuel bloqué.

Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours suivant le refus, en créditant le compte auquel le client est rattaché. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

 

  • 7.3 Droit de rappel

Si le Client ne respecte pas les règles relatives aux conditions visées dans « l’article 7 : garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le client à la Poste », La Poste est en droit de suspendre ou d'annuler la diffusion, ou encore de facturer le surcoût engendré (rapatriement des objets pour destruction), même après acceptation des prestations, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne puisse lui être réclamée.

 

Article 8. Prix, paiement et factures MonTimbraMoi

 

  • 8.1 Prix 

Les prix sont disponibles sur www.laposte.fr/timbres et indiqués en Euro. La Poste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de validation de la commande. Ne sont pas compris dans les prix affichés des produits les frais de traitement (comprenant les frais d’'emballage et les frais de livraison).

 

MONTIMBRAMOI
Destination Mode de livraison Montant en € (HT) Gratuits pour toute commande minimum de
France métropolitaine Normal 2.42 € 25 €
Colissimo 4.18 € 40 €
     
Corse Normal 2.42 € 25 €
Colissimo 4.18 € 40 €
     
Outre-Mer 1
Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Saint-Martin et Mayotte
Normal 2.42 € 25 €
Colissimo 6.69 € 40 €
Outre-Mer 2
Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises et Clipperton
Normal 2.42 € 25 €
Colissimo 6.69 € 40 €
Europe et Monde Normal 2.42 € 25 €
     

 

  • 8.2 Le paiement  

8.2.1. Carte Bancaire :

Lors du paiement des commandes par Carte Bancaire, la transmission des coordonnées bancaires du Client au serveur de paiement Scellius qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires du Client, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de sa commande, et sont détruites par la suite. Le montant maximum pour une commande par Carte Bancaire est de 4 500€ TTC

Par carte bancaire en 3 fois sans frais :

A venir


8.2.2. Chèque :

Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception du chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception par La Poste. Le chèque devra être expédié dans les 5 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements par chèque sont acceptés jusqu’à la limite de 2000 € TTC par commande.


8.2.3 Prélèvement bancaire

Prochainement


8.2.4 Mandat Administratif (exclusivement réservé aux entreprises du Secteur Public)

Lors de l’identification du Client sur le Site, celui-ci devra s’identifier comme catégorie « secteur public » et devra préciser parmi ces 3 sous-ensembles quelle est son appartenance : « l'Etat et ses établissements publics », « les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » puis « les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ». En effet, le délai global de paiement varie en fonction de ces 3 catégories.

Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception par La Poste du formulaire SP1 dûment rempli, signé et revêtu des 2 cachets demandés.

Le formulaire SP1 devra être expédié dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements par mandat administratif sont acceptés jusqu’à la limite de 6000 euros TTC.
Les paiements devront avoir lieu dans les délais indiqués au Code des marchés publics à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique contractante.

Toutefois, le Client a la possibilité de s’engager sur un délai global de paiement inférieur à ceux mentionnés au Code des marchés publics. Ce délai sera inscrit, le cas échéant, sur le formulaire SP1, rempli par le Client.

Le paiement doit être effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées.

 

  • 8.3 Facture

Une facture est automatiquement jointe aux commandes du Client. Cette facture, sous format papier, est jointe avec l’envoi des produits commandés. Le Client a l’obligation de conserver les factures relatives à MonTimbraMoi.
Si l’expédition d’une commande devait être fractionnée, la facture sera jointe au premier envoi, un bordereau d’expédition étant présent au sein des autres envois.
Par ailleurs, les factures sont mises à disposition des Clients en téléchargement via l’interface « Mon Compte » rubrique « Mes Commandes ».

 

Article 9. Livraison MonTimbraMoi

 

  • 9.1

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours de sa commande. Le délai de traitement de la commande des timbres-poste personnalisés est à titre indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par l’acceptation du paiement auquel s’ajoute le délai d’acheminement par La Poste, qui varie en fonction de l’adresse de destination.
Le Client recevra sa commande dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation définitive de sa commande.
Un courrier électronique d’information sur l’état de sa commande sera transmis au Client lors de l’enregistrement de la commande, puis le jour de l’expédition. La Poste est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Elles sont indiquées aussi précisément que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement de La Poste. La Poste invite le Client à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. La Poste met à sa disposition un numéro : 05.53.03.19.17 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Ce numéro est également indiqué dans l’email de confirmation que le Client reçoit après validation de la commande, et accessible dans la rubrique « Mon Compte ».

 

  • 9.2 Réserves

Le Client doit notifier à La Poste dans les meilleurs délais toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

 

Article 10. Rétractation

 

En application de l'article L 120-20-2 3°/ du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre du présent service.

 

ARTICLE 11. Non Conformité des Produits.

 

Si les produits commandés par le client devaient s’avérer non conformes aux produits reçus, les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, non altéré. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais de retour  s’ils ont été payés par le client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours à compter de la date de réception des produits par le client, en créditant le compte auquel le client est rattaché si la commande a été réglée par Carte Bancaire. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

 

Article 12. Clause limitative de responsabilité

 

  • 12.1 .

La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des communications électroniques. La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non respect des obligations qui résultent du Contrat par le Client ;
- d'un cas de force majeure.

La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat. En aucun cas, La Poste n’encourra de responsabilité pour tout dommage indirect et notamment, toute perte de revenus, de Clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel même lorsque La Poste aura eu connaissance de la possibilité que de tels dommages indirects se produisent.

 

  • 12.2. 

En cas de retard, perte ou avarie d’un envoi, les conditions applicables sont celles du produit d’expédition concerné.
Le Client est informé que la responsabilité de La Poste, quelle que soit la nature du préjudice, sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande. La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

 

  • 12.3. 

La Poste ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non conforme des Visuels ainsi que des timbres-poste personnalisés par les Clients ou tout autre tiers.

 

  • 12.4.

La Poste ne saurait garantir le Client des conséquences de l’apposition des Visuels de ce dernier sur les correspondances destinées à l’étranger.

 

  • 12.5. 

La Poste ne saurait garantir le Client des conséquences de l’oblitération sur le Visuel.

 

  • 12.6. 

Le Client est informé que lui seul, et non La Poste, est entièrement responsable s'il est porté atteinte aux droits de tiers, en particulier à des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l'image, du seul fait de la fabrication, de la commercialisation et du transport de timbres-poste reproduisant les Visuels. La Poste ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Visuel fourni par le Client et reproduit sur le timbre-poste «MonTimbraMoi».

 

Article 13. Responsabilité du client

 

  • 13.1.

Le Client utilise le service « MonTimbraMoi » sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. Le Client s’engage à utiliser le service «MonTimbraMoi » conformément aux CSV, et à la réglementation en vigueur.

 

  • 13.2.

Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) permettent au Client de se connecter à son Compte Client. Ce Compte est strictement personnel. Le Client est responsable de l'utilisation de ses codes d’accès. Ces codes ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers, à quelque titre que ce soit. Toute connexion à l’espace client et transmission de données effectuées en utilisant ses codes d’accès seront réputées avoir été effectuées par le Client. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où le Client pré-enregistre son identifiant et son mot de passe sur son micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique à son Compte.

 

  • 13.3.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Client sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution du service « MonTimbraMoi ». En cas de modification de ses coordonnées personnels, le Client s’engage à les mettre à jour dans la rubrique prévue à cet effet sur le site « MonTimbraMoi ».

 

  • 13.4.

Le Client s’engage à communiquer sans délai auprès de notre Service Commercial Après-vente (par e-mail:montimbramoi.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.75 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.) toute information concernant l’utilisation illicite ou abusive du service « MonTimbraMoi » dont il pourrait avoir connaissance. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé aux systèmes tiers et la propagation de virus. Il veillera en particulier à ce que les installations et appareils en sa possession, et qu’il utilise pour « MonTimbraMoi », soient à l’abri des accès et des manipulations non autorisées.

 

  • 13.5.

En cas de perte, de vol ou de compromission des codes d’accès, le Client doit en informer immédiatement La Poste qui lui renvoie un nouveau mot de passe à l’adresse électronique mentionnée lors de l’inscription. La Poste s’engage à assurer la confidentialité des informations nominatives du Client ainsi que ses codes d’accès.

 

Article 14. Modification ou suspension du service

 

La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au site Internet ou à l’Espace client, d'indisponibilité totale ou partielle du site Internet ou de l’Espace client résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.

La Poste peut être amenée à interrompre son service « MonTimbraMoi » pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil.
Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

 

 

Article 15. Propriété intellectuelle

 

 

Tous les éléments du Site « MonTimbraMoi » sont la propriété exclusive de La Poste. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site « MonTimbraMoi » est strictement interdite.

 

 

Article 16. Loi informatique et libertés

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous adressons.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Sur ce point, vous pouvez contacter notre Service Commercial Après-Vente (par e-mail : montimbramoi.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.75 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h ( coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.)
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de La Poste et/ou de sociétés partenaires. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande, soit par courrier électronique adressé à : montimbramoi.philaposte@laposte.fr, soit par courrier adressé à : PHILAPOSTE – 3/5 avenue Galliéni – 94 257 GENTILLY CEDEX en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.
Notre Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients, et donc implique l’utilisation de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par La Poste que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Si le Client souhaite supprimer les cookies à partir d’Internet Explorer, il doit se rendre dans l’onglet « outils » puis « options Internet » puis « supprimer les cookies ».

 

Article 17. Convention de preuve

 

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
- Concernant l'accord des parties :
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement de l'acheteur, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le Client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé de la société SCELLIUS (ATOS) vaudront preuve entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Poste constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La Poste et ses clients.

 

Article 18. Service clientèle

 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 05 53 03 19 75 (tarif normal de l’opérateur), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.)

 

Article 19. Intégralité

 

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des conditions générales de vente.

 

Article 20. Droit applicable – Litiges

 

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de traitement amiable entre les Parties ; à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l’incident de paiement. Le contrat est soumis au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Paris pour les professionnels et devant les tribunaux compétents pour les particuliers

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